La crise économique et financière a révélé les insuffisances de la gouvernance économique et de la surveillance budgétaire au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, les institutions européennes ont renforcé le dispositif initial mis en place dès 1997 avec l’adoption du pacte de stabilité et de croissance. Aussi et à compter de 2010, a été engagé un renforcement substantiel des mécanismes européens de surveillance budgétaire et économique des États membres, et plus particulièrement des États de la zone euro.
Le semestre européen amorce le renforcement de la surveillance mutuelle
Cette évolution a débuté avec la mise en place, début 2011, du semestre européen qui vise à établir un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaire au sein de l’UE dans la perspective de l’élaboration des budgets pour l’année suivante. A cette fin, le semestre européen propose une synchronisation de l’évaluation, par les instances européennes, des politiques budgétaires et économiques des pays européens. Les États membres ont désormais obligation de transmettre au mois d’avril à la commission européenne un Programme de stabilité et de convergence qui présente leur stratégie budgétaire à moyen terme ainsi qu’un Programme national de réforme. Cette procédure nouvelle permet une meilleure prise en compte des préconisations européennes dans les grands choix de politique économique et budgétaire des États membres au moment du vote de leur budget, dans le respect des compétences des parlements respectifs, et une meilleure articulation de la surveillance budgétaire avec celle des politiques de croissance.
Le six pack pose les bases du cadre juridique de la nouvelle gouvernance économique européenne
Les dispositions du six pack visent à resserrer la discipline budgétaire des États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques. Sur la base du calendrier budgétaire commun établi par le semestre européen, auquel il donne une assise juridique, le six pack renforce substantiellement le pacte de stabilité et de croissance, notamment dans ses volets préventif et correctif. Il introduit par ailleurs une nouvelle procédure de déséquilibres excessifs sous forme d’un système d’alerte visant à prévenir les situations de déséquilibre macroéconomique, sur le modèle de la procédure pour « déficit public excessif ». Les dispositions du six pack visent à resserrer la discipline budgétaire des États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques.
Le TSCG : les États signataires s’engagent à une discipline budgétaire contraignante, la règle d’or
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est un accord intergouvernemental signé en mars 2012 par les chefs d’État de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque. Il contient une série d’engagements pris par les États contractants afin « de renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire ». Le TSCG prévoit notamment l’introduction par les Etats contractant dans leur droit national de procédures garantissant le respect d’une règle d’équilibre budgétaire. Ces engagements ont conduit à l’adoption de la loi organique du 12 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le « two pack » complète le cycle de surveillance budgétaire pour la zone euro
Compte tenu de la forte interdépendance des décisions budgétaires des pays de la zone euro, le two pack, entré en vigueur le 30 mai 2013, met en place des mécanismes de surveillance budgétaire renforcée des États de la zone euro et parachève ainsi le cadre de gouvernance des finances publiques au sein de l’UEM. Il s’appuie et complète les réformes introduites par le six pack en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance et instaure un encadrement plus poussé du processus d’élaboration des budgets nationaux. Le two pack s’applique pour la première fois au titre de l’exercice 2014.
